C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Une personne doit s’abstenir d’agir comme parrain de stage d’un candidat dès qu’elle se trouve dans une situation où son impartialité dans l’appréciation du candidat pourrait être compromise. Elle doit en aviser le Conseil d’administration par écrit et cesser le parrainage.

D. 323-92, a. 13.